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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sandrine Rousseau
Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
545 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1470 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1463 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...
12/10/2023 — Amendement N° AS1499 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...
12/10/2023 — Amendement N° AS1458 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant d...
12/10/2023 — Amendement N° AS1501 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l'article 23, insérer l’article suivant : À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite d...
12/10/2023 — Amendement N° AS1482 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...
12/10/2023 — Amendement N° AS1506 au texte N° 1682 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
12/10/2023 — Amendement N° AS895 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de...
12/10/2023 — Amendement N° AS1443 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1103 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...
11/10/2023 — Amendement N° AS774 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...
11/10/2023 — Amendement N° AS753 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...
11/10/2023 — Amendement N° AS696 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS778 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soin...
11/10/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...
11/10/2023 — Amendement N° AS798 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...
11/10/2023 — Amendement N° AS792 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant « 104,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écolog...
11/10/2023 — Amendement N° AS736 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le p...
11/10/2023 — Amendement N° AS777 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités...
11/10/2023 — Amendement N° AS750 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...
