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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
364 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS770 au texte N° 274 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modificatio...
06/10/2022 — Amendement N° AS869 au texte N° 274 - Article 30 (Non soutenu)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...
06/10/2022 — Amendement N° AS865 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialité...
06/10/2022 — Amendement N° AS871 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport ...
