Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 158 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'...

Supprimer l'alinéa 146. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 146. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 118. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.

Supprimer l'alinéa 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les deux ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er juillet 2023, est conditionnée à la nature du contrat de travail et de sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condi...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la vitalité du dialogue social. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au resp...

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Pour assurer...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisa...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation avec les organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire à ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire à l'accord de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les régimes spéciaux sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de ...

À l'alinéa 52, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de t...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version a...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979, l’âge fixé ...