Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression de cet article dont l'objet est d'ouvrir la possibilité pour un tiers gérant l'opération de production d'une électricité destinée à l'autoconsommation sa vente. Aujourd'hui un tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la logique financière pour développer les EnR tel qu’introduit par cet article qui vise à rendre obligatoire pour les riverains et les collectivités locales impactés par un projet EnR des propositions de participation au capital des sociétés qui gèrent les installations. ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article précédent. Ces dispositions portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au r...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. La consultation n’est pas l’ennemi du développement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR alors qu’on cherche déjà à rendre actionnaires les collectivités au sein des projets ENR.

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa p...

Après l’article L. 314‑1 A du code l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article. L. 314‑1 B – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311‑10 intègrent la prise en compte du bilan soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques, qui seront désormais consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être, comme aujourd'hui, sur toutes les décisions ayant un impact réel sur les différ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 315‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité. A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective ...

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.

Supprimer les alinéas 18 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 3 visant à simplifier les procédures de révisions des documents d'urbanisme que sont le SCOT et le PLU. Cet article a fait l'objet d'une attention particulièrement attentive du CNTE qui dénonçait son caractère portant atteinte au principe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous partageons l'objectif du projet de loi en débat, nous considérons que l'approche des milieux insulaires outre-mer doit être éloignée de tout systématise et très précautionneuse. La souveraineté énergétique pour les milieux insulaires d'Outre-Mer est vitale. Mais elle ne doit pas se faire au dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En présumant que tous les projets d’énergies renouvelables répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, le présent article ouvre une brèche dans notre droit de l’environnement au détriment de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergie...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment inopportun d'élargir le champ de l'article 1er aux projets de modification d'installations industrielles visant, par exemple, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution des émissions qui, pour utiles qu'ils soient, sont sans lien direct avec...