Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 3 à 108. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes...

I. - Après l’alinéa 13, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° A l’article 815-4, il est ajouté la phrase suivant: «Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Après l’alinéa 3, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa du même article L. 161‑21‑1, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté t...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.

L’alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « soixante-quatre » le nombre : « quatre-vingt-dix-neuf ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit de reculer l’âge de départ de la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans. Avec plus de 42% des personnes âgées de 62 ans au chômage et une durée de vie en bonne santé qui recule, la ...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2072 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent vingt-cinq ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnel...

Supprimer les alinéas 3 à 133. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

L’article 9 est ainsi modifié : Ajouter “aux facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° de l’article L. 4161-1 du code du travail ainsi que les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisés par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération l’ensemble des facteurs de risques ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « quarante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2107 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

Supprimer les alinéas 3 à 89. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...

L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après le b) est inséré un c) ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L.351-1-3, L.351-1-4 et L.351-1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux tit...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence ...

Supprimer les alinéas 3 à 155. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2092 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...