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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS876 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...
12/10/2023 — Amendement N° AS1463 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...
12/10/2023 — Amendement N° AS897 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et à 3,8 % po...
12/10/2023 — Amendement N° AS1499 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...
12/10/2023 — Amendement N° AS877 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...
12/10/2023 — Amendement N° AS955 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’accès aux protections hygiéniques à l’ensemble de la population, sans critère d’âge afin de lutter contre la précarité menstruelle. En effet, d’après un rapport d’Oxfam, 2 millions de personnes en France ne peuvent avoir acc...
12/10/2023 — Amendement N° AS1482 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...
12/10/2023 — Amendement N° AS1497 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...
12/10/2023 — Amendement N° AS1466 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...
12/10/2023 — Amendement N° AS1443 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...
12/10/2023 — Amendement N° AS874 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
12/10/2023 — Amendement N° AS1103 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1464 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l...
12/10/2023 — Amendement N° AS1496 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...
11/10/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...
11/10/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...
11/10/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. ...
11/10/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...
11/10/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...
11/10/2023 — Amendement N° 259 au texte N° 1682 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM p...
