Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier

446 amendements trouvés


18/10/2023 — Amendement N° 841 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

17/10/2023 — Amendement N° 686 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 104,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es ...

17/10/2023 — Amendement N° 685 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 103,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éco...

17/10/2023 — Amendement N° AS2858 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les ...

17/10/2023 — Amendement N° AS2859 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

13/10/2023 — Amendement N° AS2591 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

13/10/2023 — Amendement N° AS2428 au texte N° 1682 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

 « I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité". - A la dernière phrase, après le mot "intéressé, supprimer les mots suivants :...

13/10/2023 — Amendement N° AS2465 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 1° du I de l’article L. 5126‑1, après le mot : »approvisionnement « , sont insérés les mots : « , en veillant à mutualiser les commandes dès que possible, » ; « 4° Après l’article L. 5125‑31, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les p...

13/10/2023 — Amendement N° AS2758 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

13/10/2023 — Amendement N° AS2430 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

 « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022,...

13/10/2023 — Amendement N° AS2439 au texte N° 1682 - Article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un référent à la transition écologique est nommé dans chaque établissement. Il est chargé de suivre le dispositif et de formuler de nouvelles propositions en faveur de la réduction de l’empreinte carbone de l’établissement, dans la lignée du volet éco-responsable du projet d’établissement...

13/10/2023 — Amendement N° AS2314 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition des organisations ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGIR, propose de permettre aux étudiants en 2ème année de cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre les papillomavirus, tel que c...

13/10/2023 — Amendement N° AS2375 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent am...

13/10/2023 — Amendement N° AS2403 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin

 « Article 19 bis I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1‑5. – Les menstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit, pour tout salarié dès son premier jour au sein de l’entreprise, à un arrêt de travail d...

13/10/2023 — Amendement N° AS2444 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport formule des recommandations supplémentaires afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médica...

13/10/2023 — Amendement N° AS1540 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui ass...

13/10/2023 — Amendement N° AS2602 au texte N° 1682 - Article 38 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

13/10/2023 — Amendement N° AS2295 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ». Exposé...

13/10/2023 — Amendement N° AS2336 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

 « I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à l’adolescence ainsi qu’au titre de consultation pré-conceptionnelle et péri-ménopause. Ces rendez-vous peuvent être anim...

13/10/2023 — Amendement N° AS2420 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...