Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin de rendre plus difficile l’immigration en accroissant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. Allant contre une logique d’intégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci est incohérent puisqu’en décolérant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueil et d’évaluations des situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Faire financer par les personnes concernées leur assignation à résidence par l’autorité administrative est une sanction injustifiée et qui ne facilite ni leur intégration ni leur expulsion. De même, la possibilité de ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci précise en effet l’exclusion des personnes concernées par une OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021‑2022), dépo...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au rétablissement du délit de séjour irrégulier qui est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent nullement un danger pour l’ordre public. Seraient notamment concernées de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affa...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membres dont les prises de positions peuvent laisser supposer qu’ils ne sont pas impartiaux. » Exposé sommaire : Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décision CE n°489058 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci contraint le travail de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et empêche de prendre en compte les situations particulières pouvant se présenter. Constituant un frein à l’accueil et à l'intégra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoire de Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas par la situation sur ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L...