Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l...

I. - L'Etat autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, la création d'accueil de jour, à la nuit et de courte durée dans un département de leur choix. Cette structure doi...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Ce rapport évalue notamment l’impact des mesures adopté...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « d) Le troisième alinéa, devenu le sixième, est précédé d’un II ainsi rédigé : « Dans le cas où l’incapacité permanente oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, u...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 114‑13. – I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations indues de toute nature, liquidées et versées par les organismes ...

Insérer l'article suivant : Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L5132-4 du code du travail est complété par les mots : « 5° Les entreprises adaptées. » II. Par conséquent, après les mots : "4° Les ateliers et chantiers d'insertion", le "." est remplacé par ";". Exposé sommaire : Actuellement, les organismes en capacité de d...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est com...

Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : Dans l...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quinze ans». Exposé sommaire : Un nombre ...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. C...

I.– Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’...

Article additionnel après l’article 49 Dans le code du travail, à l’article L314-3, au deuxième alinéa du II, après les mots « en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, insérer les mots : « et les proches aidants de tous les malades en ayant besoin ». Exposé sommaire : Les proches aidants jouent un rôle fondament...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots « de nationalité française ou de...

Article additionnel Demande d'un rapport sur la nécessité de rembourser les opérations concernant la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et la presbytie. Le rapport devra préciser les économies que permettraient l'application du remboursement des opérations susmentionnées. Exposé sommaire : L’Assurance Maladie détermine les chirurgies qu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et le...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au coût de la prise en charge des personnes aidées par un proche aidant dans le cas où ce dispositif n’existerait pas : il est question de mettre en lumière l’économie que génère à la société le dispositif des proches aidants. » Exposé ...

Des préservatifs sans latex sont gratuitement mis à disposition des personnes de moins de 26 ans dans les établissements de santé, les centres de planning familial, les pharmacies et autres points de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les infections sexuellement transmissibles chez les jeunes en rendant les préserv...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans, ». Exp...

Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et ...