Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que le niveau de l’offre d’accueil du jeune enfant soit défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du cod...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quinze ans, ». E...

Le III de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Co...

Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : I- Il est inséré l'article 51 bis : Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: « Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 143...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines anne...

Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et ac...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au terme de chaque plan Soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie. Sa remise précède toute évolution législative. Exposé sommaire : "’Un cinquième plan de développement des soins palliatifs a été lancé en 2021, afin de poursuivre le renforcement des structures d’accompagnement et d’adap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 68 % des Français sont opposés à la réforme des retraites d’Emmanuel Macron (sondage Ifop 15/01/2023). Malgré cette majorité de refus et une mobilisation générale de la rue aux bancs de l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité relative ont persisté et accéléré saccage social. Afin de prés...

À l’alinéa 1 de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour les o...

Insérer l'article suivant : « Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe Ulis est fait chaque année dans chaque département. « D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’Etat un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de places nécessair...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quinze ans et ». Exposé...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,4 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...