Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ». 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ». Exposé sommaire : Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démo...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

L’ANSES remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les données scientifiques mesurant les effets indésirables à court et long termes des vaccins covid-19 sur la santé humaine. Une évaluation annuelle est ensuite communiquée au Parlement. Exposé sommaire : Cet article tend à...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir le doublement de l’allocation de soutien familiale. Exposé sommaire : Persuadé que le montant actuel de l’allocation de soutien familial ne correspond pas aux réalités économiques et donc aux b...

L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 1°, ajouter après : « du code de l’action sociale et des familles » les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...