Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, en particulier les médicaments génériques. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une cla...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suite à une saisine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, cet amendement vise à ...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après le mot : « bénéficient », la fin de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 1...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de trè...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation relatif à la gestion des Ehpad. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article particulièrement injuste pour nombre de Français - près de 6 millions - qui n’auraient pas de médecin traitant et pour ceux qui, pour diverses raisons, n’ont pas accès à celui qui leur est rattaché. Depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des dif...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mo...