Plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée le réseau France Travail qui est une forme d’organisation et de coopération « renouvelée » du service public de l’emploi (mêmes acteurs, mêmes missions, mais inscrit dans une logique dans une logique poussée de mutualisation et d’intégration). L’objet du présent amendement est de le su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou e...

Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la sa...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Beaucoup de personnes sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, e...

À l’alinéa 58, après le mot : « matière », insérer les mots : « de prise en compte des besoins sociaux dans leur globalité des personnes accompagnées et ». Exposé sommaire : Le service public de l’emploi pâtit déjà d’une forme de financement par les résultats, qui s’intéresse uniquement au taux d’entrée dans l’emploi et laisse de côté la q...

À l’alinéa 28 , rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » Ex...

Après l’alinéa 28, iinsérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprent la garantie de pouvoir accéder à un établissement du service public à l’emploi. Toute personne doit se situer à moins de trente minutes d’un site physique du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Le ser...

I. – Compléter l’alinéa 30 par les mots : « les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. » II. – En conséquence, supprime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre les gens au travail, et en particulier les jeunes, tel est l’objectif affiché par le gouvernement dans ce projet de loi. Comme si la jeunesse française était fainéante, comme si elle n’avait aucun projet, comme si elle ne rencontrait aucune difficulté sociale, comme s’il suffisait de traverser l...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques relative à la politique de l’emploi. Elle définit, pour chacun des acteurs membres du service public de l’emploi, les objectifs de financements publics nécessaires à assurer la qualité du service d...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a montré, dans un rapport sur le contrat d’engagement jeune, l’inefficacité des sanctions sur l’entrée en emploi ou en formation des jeunes. Dès lors qu’une éventuelle sanction n’a pas d’effet avéré sur l’insertion professionnelle des jeunes, ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. » Exposé sommaire : France Travail, c’est surtout de nouvelles obligations pour les demandeurs d’e...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Les missions locales dispensent aux jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, un accompagnement plus large que la seule insertion dans l’emploi. L’entrée directe dans l’emploi n’est pas toujours possible pour un jeu...

Supprimer les alinéas 24 à 41. Exposé sommaire : Expérimenté sous la forme du contrat d’engagement jeune, le système du contrat d’engagement est aux antipodes de la vision émancipatrice du travail défendue par le groupe écologiste - Nupes. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la mise en œuvre du contrat d’engag...

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « présidé », le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le comité national de France Travail soit copiloté par le ministre du travail et son h...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas montrent la face cachée de ce projet de loi et la véritable ambition du Gouvernement : mettre en place une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à cette mutualisation et refu...