Plein emploi

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de vio­lences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants : « 1° Une décis...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau d...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122‑1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’État qui avait vocation à « répo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmen­tation. Alors qu’elles ne repré...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Au niveau national, en dépit du rôle majeur...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par les aliné...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat, un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas un contrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’un accompa...

I. – Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent s...

Supprimer les alinéas 26 à 78. Exposé sommaire : 6ar cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Se...

La seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la réforme de l’assurance chômage, l’entreprise qui propose un CDI suite à un CDD est tenue d’informer Pôle Emploi du refus de poste, ainsi que de justifier le caractère similaire de l’emploi proposé. S’il est constaté que le demandeur d’em...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée le réseau France Travail qui est une forme d’organisation et de coopération « renouvelée » du service public de l’emploi (mêmes acteurs, mêmes missions, mais inscrit dans une logique dans une logique poussée de mutualisation et d’intégration). L’objet du présent amendement est de le su...