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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
1041 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF395A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
Mme Taillé-Polian
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du V, après le mot « 5,15 % », sont insérés les mots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » II. – Au VI, après le mot « affecté », sont insérés les mots « pour moitié...
