Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

Au cinquième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des c...

Après l’alinéa 58, insérer les cinq alinéas suivants : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de po...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à l...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de ...

Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants : « Une politique qualitative, pas une politique du chiffre « La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 4...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. » Exposé sommaire : Pour de nombreuses personnes, les contrô...

Après l’alinéa 175, insérer les neuf alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Après la seconde phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans les quartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assez attractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en place pour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin que ceux-ci puissent e...

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête p...

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les SDIS sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux se...

Après la seconde phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée apr...

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « d’une particulière gravité » ; b) Après le mot : « stupéfiants », la fin du même 1° est supprimée ; c) Les 4° et 5° sont abrogés ; 2° Le II est abrogé ; 3...