Projet de loi de finances pour 2024

Pour 2024, par dérogation, le montant des plafonds de ressources visé au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas indexé au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	500 000 000	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1151C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ; 2° L’article L. 832‑3 est abrogé. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1156C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1158C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... I. L’article L.337-7 du Code de l’énergie est ainsi modifié : Après le 2° du I, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d'habitation à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L.481-1 du même code, aux organismes bénéficiant... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC281C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 500 000 000 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 200 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC299C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org