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Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
127 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1398A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité de la TVA institué par l’article 398 de la directive 2006/112/...
30/09/2022 — Amendement N° CF731A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Adam, Mme Petel, M. Mendes, M. Le Gac, M. Batut, M. ...
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacan...
30/09/2022 — Amendement N° CF1261A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Dupont
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1333A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Cazenave, Mme Dupont, M. Travert, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Poussier-Winsback, Mme Brugnera, M. Valletoux, ...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
30/09/2022 — Amendement N° CF1440A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...
30/09/2022 — Amendement N° CF1437A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...
29/09/2022 — Amendement N° CF419A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Brulebois, Mme Dupont
I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
