Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Avant de tenir des propos plus désagréables, je souhaite remercier le rapporteur Bastien Marchive et le rapporteur pour avis Lionel Causse pour leur état d'esprit, pour l'ouverture et la transparence dont ils ont fait preuve tout au long des débats, ainsi que pour les efforts qu'ils ont fournis en CMP pour tenter de sauvegarder les équilibres q...

Vous avez commis plusieurs erreurs d'appréciation. La première aura été d'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée le texte du Sénat, plutôt que la proposition de loi plus raisonnable et équilibrée déposée par votre majorité. Des conditions avaient été imposées en contrepartie aux sénateurs ; ils semblent les avoir oubliées en CMP et vous ...

S'agissant de l'allongement des délais, nous avions anticipé que cette concession serait faite au Sénat. Cependant, reporter à 2028 l'actualisation des PLU et des PLUI, destinés à encadrer la période 2021-2031, nous privera d'outils susceptibles de réduire de moitié le rythme de l'artificialisation. La conférence régionale de gouvernance n'est...

Nous regrettons en outre vivement la suppression dans ce bilan des dispositions qualitatives introduites par le groupe Socialistes et apparentés sur les typologies de projet et sur la nature des sols. Elle lui enlève une dimension fondamentale et affaiblira le socle de la clause de revoyure chère à notre rapporteur.

La garantie rurale n'est plus. Avec la suppression du critère de sous-densité, place à la garantie universelle ! Selon les simulations, même des communes de la métropole du Grand Paris faisant partie des cinquante les plus denses de France y seraient éligibles – du moins, en théorie. Un tel mécanisme au mode de calcul simpliste a-t-il un sens ?

Moins problématique, la réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu'il s'articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante. Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l'équation financière qu'elles doivent résoud...

La CMP a supprimé le coefficient de pondération permettant de tenir compte de l'inégale répartition des projets nationaux sur le territoire. Le forfait national est désormais réparti au prorata des droits à artificialiser de chaque région résultant de la précédente période décennale, indépendamment de la localisation des projets. Cela posera d...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, notre groupe regrette l'absence d'une grande loi de programmation sur le foncier, adaptant nos objectifs de politique publique au nouveau cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoyant en son sein, ou dans une loi de finances, un cadre financier et fiscal qui en soit ...

Il vise à ramener la date d'éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.

Madame la présidente, j'ai par erreur défendu l'amendement n° 728 lorsque vous avez appelé l'amendement n° 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier. Même si l'amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modi...

Notre intention n'est évidemment pas de décourager les communes de fusionner pour créer des communes nouvelles, d'autant moins que je participe avec Stella Dupont et Bertrand Sorre à une mission flash sur les communes nouvelles à travers laquelle nous cherchons comment les inciter à fusionner. L'amendement ne le découragerait pas de fusionner c...

Il s'inscrit dans la continuité de nos débats, puisqu'il prévoit qu'avant 2026, l'État dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales –, et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et d...

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat d'hier concernant les communes soumises au règlement national d'urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s'assurant que la seconde respecte le premier.

Il vise le même objectif, à cette différence près que nous évaluons quant à nous la part à consacrer aux pistes cyclables à 1 % de l'enveloppe d'artificialisation des Scot.

Proposé par Elie Califer, il vise à adapter la conférence régionale aux particularités des outre-mer car, comme le rapporteur le rappelait à juste titre, elle doit adéquatement représenter les territoires.

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l'établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs da...

J'entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l'artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d'apporter un...

Ils visent à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs intègre des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé, afin de mieux apprécier les sujets du renouvellement du bâti, de la réhabilitation de l'habitat ancien, ou encore des déconstructions et reconstructions. La question de la reconquête du foncier artificia...

Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à l'échelle régionale.

Je serai très bref, parce que l'explication de ma collègue Lisa Belluco a été très claire : ce qui importe, c'est de bien s'assurer que seront décomptées des surfaces réellement renaturées. Vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, et il n'est pas du tout question de remettre en cause les conséquences de la montée des eaux – tout le monde...