Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’esp...

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au débu...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclar...

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets indust...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau arti...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de reloca...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé dans la composition des conférences régionales d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’agence de l’eau au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans ...

I. - L’alinéa 16 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». 2° Après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». II...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à voca...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « disposition », insérer les mots « en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs ...

Après le mot : « énergétique », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la s...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou europé...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». » Exposé sommaire : L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « friche » insérer les mots : « aux espaces non construits entourés de parcelles bâties et aux vacances immobilières susceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse de zones urbaines ou rurales, » II. – Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace ...

Afin de limiter les conséquences des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi, sur la valeur du...

Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’é...