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Les interventions de Stéphane Delautrette sur ce dossier

79 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° 730 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établisseme...

17/06/2023 — Amendement N° 729 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : « Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majorat...

17/06/2023 — Amendement N° 728 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 22 août 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgati...

17/06/2023 — Amendement N° 727 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergur...

17/06/2023 — Amendement N° 726 au texte N° 1359 - Article 4 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléte...

17/06/2023 — Amendement N° 725 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aoû...

17/06/2023 — Amendement N° 723 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À l’alinéa 9, après le mot : « nationale », insérer les mots : « dans les domaines dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté...

17/06/2023 — Amendement N° 722 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fai...

17/06/2023 — Amendement N° 721 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. » Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’...

17/06/2023 — Amendement N° 720 au texte N° 1359 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Une loi de finances prévoit les mesures fiscales nécessaires à la régulation et à la maîtrise des sols naturels, agricoles et forestiers et à la transformation des surfaces susceptibles d’être recyclées ou renaturées afin de permettre la réalisation effective des objectifs prévus aux articles 191 et suivants de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 20...

17/06/2023 — Amendement N° 719 au texte N° 1359 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au reg...

17/06/2023 — Amendement N° 718 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et ...

17/06/2023 — Amendement N° 708 au texte N° 1359 - Article 3 (Non soutenu)
M. Naillet, M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% es...

17/06/2023 — Amendement N° 707 au texte N° 1359 - Article 3 (Non soutenu)
M. Naillet, M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au ...

16/06/2023 — Amendement N° 220 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions v...

16/06/2023 — Amendement N° 219 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Bea...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif ...

16/06/2023 — Amendement N° 218 au texte N° 1359 - Article 10 (Adopté)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Bea...

À l’alinéa 5, après le mot : « propres », insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préc...

16/06/2023 — Amendement N° 217 au texte N° 1359 - Article 10 (Rejeté)
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, M. Leseu...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’...

16/06/2023 — Amendement N° 213 au texte N° 1359 - Article 3 (Rejeté)
M. Califer, M. Delautrette, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battis...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « région » insérer les mots : « et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régional » insérer les mots : « ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental ...