Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de biens d...

L’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du ...

Après la référence : « L. 541‑10‑1 » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, fait l’objet d’une trajectoire progressive de 5 euros par produit et par paliers de 100 000 pièces par catégories de produits ou de 500 000 pièces pour toutes les catégories confondues....

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 20 000 nouvelles références comme...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets. « Tout produ...

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en m...

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 70 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». Il s’agit en effet d’atteindre un pourcentage significatif du pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1<...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « , opérés par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réemploi et réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci...

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des ...

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les op...

Après la référence : « L. 541‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que...

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 60 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». La production mondiale de textile a presque doublé entre 2000 e...

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 30 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 30 euros le montant des pénalités maximales par produit, à l’horizon 2030, applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, pour le...

Après la référence : « L. 541‑10‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 20 euros le montant des pénalités maximales par produit, à l’horizon 2030, applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur...