Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
(Article 6)

En effet, le report – de deux ans – des élections professionnelles contrevient à l'ensemble des textes applicables en matière de droit du travail. Quelques cas de report des élections professionnelles sont bien prévus dans le code du travail, mais ils sont très précis et ne correspondent pas du tout au cas d'espèce. D'autre part, la jurisprude...

…ce dernier suppose une négociation donnant lieu à un accord unanime des organisations représentatives. Le report prévu par l'article 6 créera d'énormes problèmes de représentation, en particulier au conseil social et économique (CSE) de la RATP. C'est une mauvaise manière qui est faite à la démocratie sociale. Cette disposition, en contradict...