Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété. ...