Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après les mots : « recourir à un architecte », le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont dé...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mainteni...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par deux alinéas rédigés : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 122‑3‑1. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « les lycées professionnels publics et privés et les maisons familiales rurales ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : « Licence Professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement ...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au...