Plein emploi

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du nombre : « trois » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Si les mesures portées par les alinéas 5, 6 et 17 vont assu...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois » le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du nombre : « trois » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les mesures portées par les alinéas...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’application de cet alinéa 32 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant. Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par ...

La section 4 du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 613‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7.Les modalités d’applicatio...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3 du pr...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représenta...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’Ét...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « , des communes et des intercommunalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présence des communes et intercommunalités dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Cela pourrait être utile puisque certaines int...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidar...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 4153‑1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ; 2° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) A...

Après le mot : « sociales », la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim v...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...