Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.

Supprimer les alinéas 105 et 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1^er avril 2024.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 27, redondant avec la disposition introduite à l’alinéa 17.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. » Exposé ...

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. » Exposé ...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assi...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 9° et 9° bis » sont remplacés par les mots : « du a du 9° et du 9° bis ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les premiers...

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les m...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccinat...

Le chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et dans la limite ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le...

Après l’article 39, il est inséré l’article suivant : A l’article L130-1-du code de la sécurité sociale, il est inséré après le II un III ainsi rédigé : « Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes). Depuis janvier 2023 et suite à une annonce...

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie développe et propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés profe...