Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3230 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Après l’article 39, il est inséré l’article suivant :
A l’article L130-1-du code de la sécurité sociale, il est inséré après le II un III ainsi rédigé :
« Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles »
Exposé sommaire :
Les Groupements d’Employeurs (GE), ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.
Les Groupements d’Employeurs, interviennent à 90% auprès de TPE-PME qui représentent la grande majorité du tissu socio-économique français et leur permettent notamment, d’accéder à la fonction employeur, de partager des compétences spécifiques, de sécuriser des emplois et des parcours et de professionnaliser la fonction RH.
Par ailleurs le GE, employeur unique de l’ensemble des salariés du groupement, offre un cadre d’emploi sécurisant qui permet de lutter contre la précarité des contrats courts et du temps partiel subit, d’accompagner l’inclusion de personnes éloignées de l’emploi, de proposer des démarches d’intégration professionnelle, des parcours de formation mais aussi d’accompagner les évolutions et transitions professionnelles.
Ce professionnalisme des GE dans l’accompagnement des entreprises et des salariés au service des territoires nécessite d’atteindre une taille critique, pour justifier économiquement le développement de ces fonctions supports, telles que l’accompagnement de la fonction d’employeur, le management, la formation et l’intégration professionnelle…
Pour autant, ce développement est aujourd’hui remis en cause du fait des conséquences en matière de contributions et cotisations de sécurité sociale du franchissement des seuils effectifs salariés, notamment s’agissant de ceux concernant les déductions forfaitaires de cotisations sociales employeurs sur les heures supplémentaires et l’exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou la participation.
Il est incohérent de considérer le GE comme un employeur de plus de 10, 20 ou 50 salariés selon les seuils, et donc de lui impacter des niveaux de contributions et cotisations sociales qui ne correspondent pas au tissu d’entreprises pour lesquelles les GE structurent des emplois.
Cela induit un surcout financier des salariés mis à disposition auprès des entreprises adhérentes qui sont dans leur très grande majorité des entreprises de moins de 10 salariés.
C’est un frein à la création nette d’emplois ; emplois qui ne seraient pas envisagés sans l’outil GE (notamment dans le cas des TPE primo-employeur).
L’objet de cet amendement vise donc à écarter les salariés mis à disposition par le GE du calcul de l’effectif servant au calcul des contributions et cotisations sociales du groupement d’employeurs afin de diminuer leur niveau de contributions et cotisations sociales en évitant qu’il soit déterminé en fonction d’un effectif ne correspondant pas à la taille réelle du groupement d’employeurs.
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