Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies D, introduit au Sénat, relatif à l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de cotisations sociales employeurs pour l’emploi des aides à domicile.

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés pour établir les tarifs de rémunération des professionnels d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 duodecies, introduit au Sénat, qui institue une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usag...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat instaurent une obligation de publicité de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) qui n’est pas opportune compte tenu de la récente publication par l’Ans...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. » II. – En conséquence, après le mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la séc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou de risque de rupture ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situation...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » II. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la déte...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La priorisation des obligations des industriels d’établir et de tenir à jour des plans de gestion des pénuries proposée par le Sénat qui a créé à cet effet la notion de « plan de gestion des pénuries renforcé » ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies C, introduit au Sénat, relatif à la pérennisation du taux d’exonération de cotisations et contributions sociales employeurs de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 11 bis A, introduit au Sénat, qui prévoit la remise, par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), d’un rapport au Gouvernement et au Parlement en cas de cessation de la prise en charge d’un produit inscrit sur la « liste en sus ».

I. – À l’alinéa 116, substituer à la date : « 1^er mai 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 117, substituer aux mots : « ainsi que le cadre dans lequel » le signe et les mots : « . Il fixe le cadre dans lequel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : ...

I. – Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) La deuxième phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée : « – les mots : « , pour sa part, » sont supprimés ; « – sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non‑recouvrement, selon les modalités prévues au III de l’articl...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat précisant que l’organisation des rendez-vous de prévention doit être réalisée en coordination avec le médecin traitant.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , pris après consultation des représentants des professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat qui est satisfait puisque les représentants des professionnels concernés, mais aussi les ordres (qui ne sont pas cités dans la rédaction issue du Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.

Après la seconde occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat imposant une date butoire pour la publication de l’arrêté du ministre de la santé portant sur les conditions de mise en place des rendez-vous de prévention.