Les interventions de Steve Chailloux sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/07/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 151 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic
Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble ...
22/07/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 151 - Article 2 (Retiré)
M. Brotherson, M. Le Gayic, M. Chailloux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégrat...
