Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

I – Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceut...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « prioritairement dans le cadre du marché national ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous s...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Résilient », Insérer les mots : « Y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, comme les nouvelles techniques de sélection des plantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236 1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte ...

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux » les mots : « à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création par ordonnance d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux, sa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à garantir sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour les députés LR, afin de protéger la souveraineté alimentaire de la France, il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations de viandes, qui peuvent ne pas...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défen...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant voc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé som...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées. En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICP...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la pression des contrôles judiciaires parfois infondés sur dépôt de plainte en privilégiant les interventions de police administrative.

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Afin de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « France services agriculture » les mots : « mentionnés à l’article 8 de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à sup...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Compléter l’article 17 par un III ainsi rédigé : « III. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. Les seuils des rubriques aut...

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « parmi lesquels » sont remplacés par les mots : « selon une formule dans laquelle l’indicateur de référence relatif au prix de revient est prépondérant dans » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : ...