Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 15)

Je propose d'ajouter la faculté d'exclure du dispositif, par voie réglementaire et de manière générique, certains secteurs très sensibles, tels que les secteurs hospitalier et médico-social, dont les serveurs doivent être protégés. Un filtrage sur une base fine est déjà prévu, mais cette précision me paraît importante.