Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 4163‑4, après la seconde occurrence du mot : « privé », sont insérés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par des ...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024. II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d'assurance retrait...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Après le b de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L. 351‑1-3, L. 351‑1-4 et L. 351‑1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs ex...

Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant ; » Exposé sommaire : Les périodes d’assurance vieillesse pour ...

À l’alinéa 8, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et de l’article L. 3142‑6 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte les périodes de Congé de solidarité familiale, permettant à un assuré de s’occuper d’un proche gravement malade, pour la majoration de retraite.

À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement vise à instaurer une prise en compte de l’intégralité des trimestres validés au titre de l’AVPF ou de l’AVA.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du présent titre pour les séniors en situation de précarité, et notamment sur les personnes de plus de 60 ans qui sont sans emploi. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesur...

Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les titulaires de 60 ans et plus, la perte d’emploi ou la réduction du temps de travail donnant lieu à une diminution de salaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarit...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 5121‑1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot ; « interprofessionnel » insérer les mots : « et au niveau n...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre e...

Le Gouvernement adresse au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une prévision de la charge pour l’État d’une telle me...