Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
112 amendements trouvés
10/07/2023 — Amendement N° 1513 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...
I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...
29/06/2023 — Amendement N° 1378 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Marleix, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...
Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...
29/06/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 137,25 | 10 812,25 | 10 934,75 | 11 216,75 |
29/06/2023 — Amendement N° 1122 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Breton, M. Hetzel, M. Neuder, M. Briga...
Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une pre...
29/06/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 174,25 | 10 899,75 | 11 097,25 | 11 529,25 |
29/06/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 268,5 | 11 118,5 | 11 503,5 | 12 310,5 |
29/06/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 1061 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 986 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Dumont, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Schellenberger...
Titre II bis Dispositions relatives au droit pénal des étrangers en situation irrégulière Article XXX I. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 264‑2. – Les mesures d’éloignement d’un étranger faisant ...
29/06/2023 — Amendement N° 985 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Bazin, M....
Titre II bis Rétablissement des peines plancher pour les récidivistes Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. ‑ I. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils su...
29/06/2023 — Amendement N° 975 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Dumont, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Le Fu...
Titre II bis Mesures judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑32‑1 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction de paraître à des manifestations, qu...
29/06/2023 — Amendement N° 645 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Louwagie
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.
29/06/2023 — Amendement N° 644 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton,...
À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation idoine pour mener à bien leur mission. En effet, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation a...
29/06/2023 — Amendement N° 643 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Habert-Dassault
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, le nombre de féminicides, que la société dans son ensemble, dén...
29/06/2023 — Amendement N° 642 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Anthoine
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure...
29/06/2023 — Amendement N° 641 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'...
29/06/2023 — Amendement N° 640 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin
Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
29/06/2023 — Amendement N° 639 au texte N° 1440 - Article 7 (Non soutenu)
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois
À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seul...
29/06/2023 — Amendement N° 638 au texte N° 1440 - Article 7 (Non soutenu)
M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Breton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.
