Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 638 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.
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