Les amendements de Thibaut François pour ce dossier
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En juillet 2022, à l'issue des états généraux de la justice, un rapport était présenté au Président de la République. Le comité des états généraux de la justice y évoquait « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve » après « des décennies de politiques publiques défaillantes » en France. Le rapport appelait à ...
Merci pour cette réponse qui m'assure qu'aucune fermeture judiciaire n'est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu'une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d'appel aurait pour conséquence pure et simple d'éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.
