Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, le mot : « peut » est remplacé par le mot « doit ». » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautes inexcusables pour les employeurs. L’objectif recherché est double. Cet amendem...

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents. III.- Au plus tard trois mois après le terme de...

I. Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. III. La perte de recettes pour ...

I.-Prévoir pour le proches aidants un rendez-vous par trimestre avec un psychologue. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Ce rendez-vous avec un psychologue permettra au proche aidant d’être informé, accompagné et soutenu. Ce rendez-vous pourrait permettre à l’a...

A l'article L631-1 du code de l'éducation le 2° du I est compléter par les mots : "Cette disposition de nombre n'est pas applicable lorsque la Région dans laquelle se situe l'Université est considérée comme étant dans une zone de désert médical." Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le numerus apertus des études m...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: « Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 143...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les ...

Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie de naissance en France.Ce rapport évalue l’impact des mesures adoptées et les moyens engagés par les lois de financement de la sécurité sociale de 2013 à 2023 dans la lutte contre la mortali...

A l’article L 1423 du code de la Santé Publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé: « Le département, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, crée un guichet unique d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap et leurs aidants ». Exposé sommaire : Un point d’entrée uniqu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à am...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exéc...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent ». 2° Cet article est complété par un alinéa a...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissemen...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'état du droit actuel et de demeurer général dans la formulation de l'article L.1435-5 afin de garantir la complète rémunération de tous les professionnels de santé, dans le même sens que l'alinéa 3 suivant.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...