Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des investissements réalisés par les fonds d’investissements publics français à l’aune de critères d’ordres écologique et social. Exposé sommaire : Il est nécessaire de questionner ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que...

Supprimer les alinéas 36 à 52. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la suppression du recul de l'âge légal de départ pour les catégories actives et super actives de la fonction publique. Agents des dépôts mortuaires, agents d'entretien des usines d'incinération des ordures m...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli que les accompagnantes d'élèves en si...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejet...

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejet...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans à condition d'avoir au moins réalisé douze années de service dont 6 consécutives. Le gouvernement recule ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux hôtes de caisse. » Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous proposons d’exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40 % des caissiers et employés de libre-service se déclarent satisfait d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retrai...

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements écon...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient ...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75 % pour le salaire médian. Exposé sommaire : Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous voulons rester, est dit « à prestations définies ». Cela signifie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi. Exposé sommaire : Le temps partiel subi, le chômage et le sous-emploi nous privent de professionnels susceptibles de ramener...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du CICE pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les inégalités persistantes pour les femmes dans l’accès à leurs droits à la retraite et les moyens d’y mettre fin. Exposé sommaire : Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale. Exposé sommaire : La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. De 1945 à 1967, puis de nouveau en 1983, il y a eu des élections pou...