Les interventions de Thomas Portes sur ce dossier
302 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL53 au texte N° 1345 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation ...
16/06/2023 — Amendement N° CL47 au texte N° 1345 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions...
