Abroger l'article l. 435-1 du code de sécurité intérieure

La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Son interdiction figure dans notre Constitution depuis 2007. Et pourtant, elle existe encore aujourd'hui. Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Rihanne, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel. Ce ne sont plus des personnes condamnées par la justice qui perdent la vie mais des conduc...

Ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve, présentée comme une simple harmonisation – je reprends les termes de l'époque – des règles applicables à l'usage des armes par les gendarmes et les policiers. Cette réforme a donné naissance à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article ...

Kery James le dit dans sa chanson Racailles : « Les mêmes commis au service des mêmes pontes ». Au moment où nous proposons d'abroger cette loi mortifère, l'extrême droite se fait le porte-voix des pires demandes réactionnaires en proposant une légitime défense préventive. Le ministre Darmanin et sa majorité choisiront-ils de promouvoi...

Je le redis ici avec force : il faut abroger la loi de 2017 qui donne aux policiers un droit de tuer, dans ce pays, ce qui est inacceptable.

En dépit des arguments avancés, lorsque je l'ai auditionnée, par une IGPN (Inspection générale de la police nationale) en service commandé par le ministre Darmanin, l'article L. 435-1 a considérablement assoupli le recours aux armes à feu. Selon les propres chiffres de l'IGPN, le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté de 35 % ...

Dans un contexte où même l'ONU presse la France de s'attaquer aux problèmes profonds que cause le racisme au sein de sa police, cette disposition devient de plus en plus préoccupante. Alors que la gendarmerie peut aujourd'hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite de tirs réalisés sur des véhicules en mouvement, les chiffres ex...

En France, quinze destins ont été brisés depuis le début de l'année 2022 : quinze personnes ont perdu la vie après un refus d'obtempérer. En comparaison, en Allemagne, un pays que la minorité présidentielle cite à souhait pour justifier ses réformes ultralibérales et austéritaires, il y a eu un mort au cours des dix dernières années. Voilà la r...

Cette stratégie sécuritaire est aussi inefficace que meurtrière. Inefficace, parce que le nombre de refus d'obtempérer continue d'augmenter – quand bien même quatre refus d'obtempérer sur cinq ne présentent aucun caractère dangereux, selon les chiffres de la sécurité routière. À tous ceux qui cherchent à justifier les morts en disant que c'est...

Cette loi est meurtrière, car elle laisse la possibilité à des agents de police, souvent jeunes, insuffisamment formés et entraînés au tir, comme l'ont prouvé les auditions, d'ouvrir le feu dans des conditions qui ne sont pas celles de la légitime défense prévue par l'article 122-5 du code pénal et qui sont interprétées très strictement par la ...

Sacrifier le droit à la vie, protégé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne permettra jamais de renforcer la sécurité. C'est un mirage dont nous devons sortir avant qu'il ne soit trop tard, alors que ne cesse de s'accroître la fracture entre la police et une partie de la population, notamment les jeunes issus des ...

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, ce texte n'empêchera aucunement les forces de l'ordre de se défendre si elles sont agressées.

Elles agiront dans le respect de la légitime défense, comme elles l'ont toujours fait jusqu'à la loi du 28 février 2017, comme chaque citoyen et chaque citoyenne, sous le contrôle de la justice. Pour nous, il n'y a pas deux catégories de justiciables : c'est l'essence même de notre République. Députés de la nation, il nous revient de mettre un...

enfin, des non-lieux perçus comme une double peine. Collègues, entendez la détresse qui consume ces familles. Ce texte est l'occasion de leur rendre justice et de continuer un combat auquel se rallient de nombreux collectifs citoyens et associations de défense des droits de l'homme.

Il vise aussi à restaurer la fonction première de la police républicaine, conformément à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : la force publique est « instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Plus de deux siècles plus tard, nous devons rester fidèles aux idéaux de la Révolution française, à l'heure où les forces réactionnaires sont prêtes à écarter nos libertés publiques pour assouvir leurs fantasmes sécuritaires et racistes. Collègues, en votant cette proposition de loi, vous sauverez des vies ; vous ferez honneur à notre Républiq...

Collègues, en refusant d'obtempérer à l'injustice, vous enverrez un signal clair en faveur d'une conception du maintien de l'ordre ancré dans l'éthique et le respect des droits humains, pour une police digne d'un État démocratique, qui défend le faible contre le fort, qui protège l'opprimé contre l'oppresseur. Votez cette proposition de loi, v...