Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont...

À l’alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « les ayant formés à cette habilitation ». Exposé sommaire : La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'exame...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notammen...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la récid...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ». III. – La ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

Rédiger ainsi l’alinéa 164 : « En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. » Exposé sommaire : La France, qui s'appuie sur l'universalisme ré...

L’alinéa 205 est ainsi rédigé : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. » Exposé sommaire : Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordr...

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les pénurie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. » Exposé sommaire : Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises. L'industrie automobile française a particulièrement souffe...

À l’alinéa 95, après le mot : « doublée », insérer les mots : « , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminal...

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à une poursuite et à une condamnation pénale.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :