Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous pouvons constater que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur recueille un accord unanime, de l'extrême droite jusqu'à la Macronie.

Il ne s'agit pas d'un accord obtenu dans un coin, mais bien d'un accord d'adhésion, dans la même veine politique, celle des Républicains, celle, surtout, du Rassemblement national. Oui, monsieur Darmanin, avec ce texte, vous allez dans le sens du Rassemblement national.

C'est la première raison pour rejeter ce texte. Mais M. Léaument a avancé beaucoup d'autres arguments sur la société de surveillance généralisée, sécuritaire, que vous nous promettez, monsieur Darmanin, et dont nous ne voulons pas !

Si, d'aventure, le texte pouvait être rejeté, cela nous arrangerait car nous n'aurions pas à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et faire également valoir les grands principes qui doivent animer une démocratie comme la nôtre et qui sont bafoués, notamment ave...

Ce serait l'épilogue de tous ces débats, marqués par une surenchère permanente, alors qu'en remontant à la source des problèmes, vous auriez pu les régler et votre politique de sécurité et de sûreté publiques aurait été efficace ! Alors, oui, face à l'impression de sécurité – pour reprendre l'expression de M. Léaument –, il faut rejeter ce tex...

Il est dommage que le président de la commission des lois comme le ministre se contentent de formuler des attaques ad hominem, …

…quand nous développons des arguments, y compris constitutionnels. D'ailleurs, monsieur le ministre, le « machin de 1789 » s'appelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ! Elle fait partie du bloc de constitutionnalité et nous en sommes très fiers, nous !

Les directeurs centraux et le directeur général de la police nationale sont nommés actuellement par le ministre de l'intérieur, qui peut avoir la tentation de choisir des gens qui vont correspondre à son agenda politique, y compris électoral. Or la mission de la police ne consiste pas seulement à obéir à sa hiérarchie, c'est-à-dire au ministre,...

Madame la présidente, hier j'ai fait un rappel au règlement pour demander s'il était possible d'ouvrir des séances supplémentaires samedi, c'est-à-dire demain. Comme nous sommes vendredi soir, il est urgent de statuer sur cette question. Quelles sont les intentions de la majorité et de la présidence à ce sujet ? Si nous ne siégeons pas demain, ...

Mais j'ai un peu raison aussi parce qu'il s'agit ici d'amender le rapport annexe, qui trace une perspective, une direction. On n'est pas dans le dur de la loi, il s'agit uniquement d'une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l'article 13 de la Constitution. Si ...

J'ai eu la chance, l'opportunité, d'auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" puisqu'il dépend du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. En réalité, aucun moyen su...

Je ne vais pas voter cet amendement qui ne me semble pas changer grand-chose, mais je veux tout de même pointer le fait que la date de référence 2021 mentionnée dans le rapport annexé est celle qui demandera le moins d'effort au Gouvernement pour remettre des effectifs sur le terrain. L'indicateur du taux de présence sur la voie publique, figur...

Pour prolonger la réflexion sur le fameux continuum de sécurité, j'ajoute qu'il y a, me semble-t-il, méprise sur le terme, lequel est d'ailleurs problématique, car il tend à estomper les limites entre les prérogatives des uns et des autres. Nous sommes favorables à la coordination et même à la coopération – à condition qu'elle s'inscrive dans u...

On en arrive tout de même au moment où l'on est censé avoir le débat sur l'organisation de la police. Avant c'était, nous avez-vous dit, trop tôt ; maintenant, allez-vous nous dire, ce n'est pas le moment ; et après, il sera trop tard… À mon avis, c'est le moment de s'exprimer sur le sujet, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. En plus,...

J'interviens pour que le ministre et le rapporteur s'expriment. Je sais bien que vous m'avez déjà longuement entendu, mais je tiens à redire un certain nombre de choses sur cette réforme de la police nationale et sur son impact sur la police judiciaire. Notre mission d'information a auditionné hier le procureur général Molins après le Sénat la...

Nous l'affirmons, en effet, parce que des pans entiers d'activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n'est pas un pronostic ni une probabilité : c'est déjà une réalité. Il est vrai que le nombre de policiers a a...

Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c'est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d'un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et...

Il n'est pas vrai, monsieur le rapporteur, que l'amendement soit satisfait ! Le texte ne garantit pas un accueil physique pour toute procédure dématérialisée.

Il prévoit un accompagnement de toute personne pour accomplir la procédure dématérialisée, et non un accompagnement pour accomplir la procédure sans passer par la voie dématérialisée. Il faut garantir en toute circonstance un accueil physique, c'est-à-dire la possibilité de suivre toutes les étapes de la procédure, sans recourir à la dématéria...

Il se fonde sur l'article 100 qui prévoit que deux minutes de temps de parole au moins soient accordées à l'intervenant qui défend l'amendement et que la parole soit ensuite donnée à un pour et à un contre. Nous avons appliqué cette méthode depuis le début de l'examen du texte, à de très rares exceptions près. Le débat est de bonne qualité,…