Protection des logements contre l'occupation illicite
(Vote sur l'ensemble)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 532 Majorité absolue 267 Pour l'adoption 385 Contre 147
Mes chers collègues, j'invite ceux d'entre vous qui quittent l'hémicycle à le faire en silence. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et à lui seul.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 40 Contre 13
