Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 7 bis (supprimé))

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions mentionnées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les autres objectifs fixés en matière de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ». Exposé sommaire : La raréfaction de la ressource en eau impose en effe...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; « 2° À la première phrase du pr...

I. – Il est institué un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départementaux d’incendie et de secours en matière d’investissement. II. – Ce fonds est financé par une part du produit de la taxe sur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers ...

Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels p...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑104-1. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire b...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs ...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer les représentants des établissements commerciaux recevant du public à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces no...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. » Exposé sommaire : Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'incendie dans les ...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Les forêts sont un levier important de développement touristique dans nos régions. Ainsi, de nombreux établissement de loisirs et d'hébergements s'implantent dans des surfaces boisées ...

Le premier alinéa de l’article L. 724‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réserve citoyenne peut admettre des sapeurs-pompiers en retraite. » Exposé sommaire : Face aux incendies de forêts, l’expérience des sapeurs-pompiers en retraite pourrait s’avérer utile au sein des réserves citoyennes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par af...

L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possibilité pour la politique de défense des forêts contre ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) t...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de ...