Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Les parlementaires font ce qu'ils veulent. Ils ont la liberté de voter, de s'exprimer et d'agir comme ils l'entendent ! Ce que vous venez de dire est absolument inacceptable, monsieur le rapporteur général !
Nous n'opposons pas MaPrimeRénov' et le crédit d'impôt. Nous voulons simplement corriger les dysfonctionnements actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons d'ailleurs tous cet objectif. La rénovation thermique des logements est un enjeu majeur dans la lutte contre la décarbonation et notre amendement n'avait d'au...
Il s'agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022. Il faut poursuivre dans...
Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l'économie réelle. C'est une question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 5...
…d'autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d'entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l'économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.
Je constate que le sujet des successions et des donations nous intéresse tous et que tous les groupes se sont déjà exprimés. Une mission d'information est, semble-t-il, prévue au sein de la commission des finances, et le ministre délégué a clairement indiqué que la loi ne serait pas modifiée cette année sur le sujet. Comme nous avons de très no...
Il a également trait aux dispositifs de protection des biens historiques. Avec les règles actuelles, on peut déduire les dépenses liées aux travaux de conservation et de restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques. Il vous est proposé d'aligner le régime des objets mobiliers inscrits sur celui des objets classés. ...
Dans le même esprit que les précédents, le présent amendement vise à proroger l'outil fiscal qui favorise les cessions de biens immobiliers utilisés comme logements sociaux. Alors que le dispositif doit expirer le 31 décembre 2022, il serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2027. La question du logement, déjà essentielle, deviendra cruciale dans ...
Il est identique aux deux précédents. Je vais vous raconter quelque chose qui s'est déroulé dans ma circonscription de l'Orne, dans une commune qui s'appelle Normandel. Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2019, un agriculteur-éleveur avait préparé ses trois poulaillers, qui devaient accueillir quelques jours plus tard des volailles ; ils étaient...
Quand le seuil a été relevé en 2002, il répondait à la situation, il n'est pas sorti du chapeau. Vingt ans après, il est légitime de se poser des questions. Si le dispositif est pertinent, il faut l'adapter. Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d'entreprises qui bénéficient de ce dispositif a...
Je reviens sur vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le dispositif actuel est logique : non. Comment expliquer à un contribuable qu'il paye un impôt sur une base dont il ne dispose pas intégralement en trésorerie ?
Il n'y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l'impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l'a indiqué –, c'est parce qu'il a un coût. L'exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu'il existerait plusieurs impôts du même type est faux : ...
Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros. Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agri...
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que des associations pouvaient être dissoutes, mais combien d'associations l'ont été ?
Monsieur le président de la commission, vous m'avez profondément choquée et heurtée lorsque vous avez parlé de désobéissance civile. Les débats sur les sujets sociétaux sont très intéressants, car chacun, en s'exprimant, se découvre. Comment peut-on accepter une forme de désobéissance civile quand certaines personnes incendient trois poulaille...
Il ne s'agit pas d'image, il s'agit d'actes de violence ! L'objection de conscience que vous avez exprimée ce soir, monsieur le président, révèle votre vision de notre société et celle de la France insoumise. Cette vision, nous autres, députés du groupe Les Républicains, la combattons. Monsieur le ministre délégué, vous avez cherché l'apaisem...
Nous sommes dans un monde de violence. L'État peut-il cautionner des dégradations ? Peut-il être complice de ces associations en les finançant ? Mes chers collègues, acceptez-vous que l'État soit complice d'actes de violence ?
J'ai beaucoup de confiance en l'État, il doit nous protéger, il doit contrôler, il doit sanctionner. La justice fiscale est un moyen pour le faire.
Vous avez d'abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l'a dit Nicolas Forissier, être libéral, c'est savoir réguler. Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l'optimisation f...
…mais le sujet est capital, et nous devons effectivement faire preuve de bon sens. Nos concitoyens ne comprennent pas la situation actuelle. Nous sommes certes libéraux, mais les députés de tous les bancs doivent joindre leurs forces pour lutter contre l'évasion fiscale.
