Projet de loi de finances pour 2023

Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n'avait pas fait des économies l'une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes.

En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d'une dépense publique que vous n'êtes pas en mesure de réduire !

La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l'amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l'étendre aux fonds libéraux.

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif d'amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail en vue de leur transformation digitale. Il est primordial d'accompagner les entreprises, notamment les TPE et les commerces de détail, dans les démarches qu'elles devro...

Il a pour objectif d'encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d'attirer un grand nombre d'investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d'installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans ...

Il se fonde sur les articles 54 et 100 du règlement. Nous discutons depuis huit jours et beaucoup d'entre nous sont déçus, car nous avons travaillé – et même bien travaillé. Nous avons eu des débats de qualité, sur des sujets de fond ; et vous avez contribué à cette qualité des débats, monsieur le ministre délégué, par le ton que vous avez adop...

Des annonces ont été faites, alors que nos débats peuvent se poursuivre, ce que j'appelle de mes vœux, tout comme les députés du groupe Les Républicains. Or, les déclarations distillées ici et là, selon lesquelles certains amendements seraient retenus et pas d'autres, donnent un sentiment d'amertume, un arrière-goût de théâtre : cela n'est pas...

Nous avons tous contribué à la discussion, quel que soit notre groupe politique, de façon plus sereine, animée et profonde que lors des examens des budgets des années précédentes.

Par ses déclarations, le Gouvernement ne contribue pas à apaiser les débats, ce dont nous avons pourtant grand besoin.

Sur le modèle de l'ISF-PME qui existait avant 2018, cet amendement, dont M. Forissier est le premier signataire, tend à créer un IFI orienté vers le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agirait de leur octroyer un avantage fiscal correspondant à 50 % des versements dans la limite d'un pla...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu'un député de l'opposition n'a pas la même valeur qu'un député de la majorité.

Un amendement voté, c'est un amendement voté, qu'il le soit grâce aux voix de la majorité ou grâce à celles de l'opposition. Vous n'avez aucune légitimité pour établir une hiérarchie des amendements.

Un amendement, c'est un amendement. Lui donner plus de valeur parce qu'il serait voté par les groupes de la majorité n'est pas digne de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage.

Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C'est là tout le sens de nos votes.

En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l'IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l'impôt sur la fortune immobilièr...

Ce débat est intéressant. L'État a besoin de percevoir des impôts, l'important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ; d...

Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d'aller au bout de la logique de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l'impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…

…pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens. Si la suppression de l'ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l'image et l'attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de coh...

Le seuil de 1,3 million d'euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l'IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d'une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoin...