Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...

Vous êtes mauvais joueur, monsieur Labaronne. Les députés ont voté en leur âme et conscience. Peut-être le résultat vous déplaît-il, mais l'amendement a été adopté. Qu'importe si ceux qui approuvent un amendement appartiennent à la majorité ou à l'opposition : quand l'amendement est adopté, il est adopté.

Je conçois que vous n'approuviez pas nos amendements, mais admettez que nous avons des règles qui s'appliquent à tous. C'est la démocratie.

Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, et les députés de l'opposition ont autant de droits que ceux de la majorité relative.

Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c'est-à-dire pour des locations meublées de cou...

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas rester en l'état, car elle complique l'accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d'iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d'iniquité économique ent...

L'amendement vise à réviser le seuil du passage du régime micro-BA – micro-bénéfice agricole – au régime réel simplifié, actuellement fixé à 85 800 euros, en le portant à 100 000 euros, et le seuil du passage au régime réel normal, actuellement fixé à 365 000 euros de recettes, pour le fixer à 450 000 euros. La question de la revalorisation des...

Si un seul amendement était adopté ce soir, ce devrait être celui-ci. La création de la DEP nous a permis de nous doter d'un dispositif mieux adapté que ceux que nous connaissions auparavant, la DPI et la DPA. Cette évolution me semble très positive : nous devons continuer de garantir l'adaptabilité des dispositifs pour faire en sorte que les ...

Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est conditionné au respect d'un délai d'achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages a...

Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu'être d'accord quand il s'agit d'évaluer l'efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Pour autant, vous dites qu'il ne faut rien changer...

Et si M. Le Maire s'est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu'il s'agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposa...

Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n'a pas été retenu. Je vous rappelle que l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d'euros, à ce coût moyen dans les vingt...

Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous ...

Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n'avait pas fait des économies l'une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes.

En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d'une dépense publique que vous n'êtes pas en mesure de réduire !

La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l'amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l'étendre aux fonds libéraux.

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif d'amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail en vue de leur transformation digitale. Il est primordial d'accompagner les entreprises, notamment les TPE et les commerces de détail, dans les démarches qu'elles devro...