Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des pratic...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par le...

Le titre III du livre IV de la première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordo...

I. – Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la santé mentale, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la coordination de prél...

Après l’alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux coûts et conséquences du report de la mise en œuvre de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport mesure le poids sur les compte...

Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de l...

L’article 575 du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. » Exposé sommaire : Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en Fran...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ; b) Au a), après la troisième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ; 2° Après le II, ...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus per...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé s...

Les 3° et 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’économies majeures pour le s...

Le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :« Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135‑6 et L. 135‑10, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national ...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de soins en dermatologie en France. Ce rapport évalue notamment l’accès aux soins, et les inégalités sociales et territoriales de santé en matière de dermatologie. Exposé sommaire : Près d’un français sur trois...

I. Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’e...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

I. – A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...