Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Après consultation d'agriculteurs et de la FNSEA le présent amendement vise à améliorer les ...

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...