Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux plateformes proposant du contenu pornographique de mettre en pl...

L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisa...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , dans un délai de trente jours, ». Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes. L’objectif est de faciliter, pour l...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponse », insérer les mots : « dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux cr...

I. – Le I. de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de messages émis par la voie de communications é...